Dernière mise à jour : 13 janvier 2026
Cette page détaille vos droits en matière de protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour une vue d’ensemble simplifiée, consultez notre Politique de Confidentialité.
1. QU’EST-CE QUE LE RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union Européenne.
Objectifs :
- Renforcer les droits des personnes
- Responsabiliser les entreprises
- Harmoniser les règles en Europe
- Protéger la vie privée des citoyens
Champ d’application :
- ✅ Toute organisation établie dans l’UE
- ✅ Toute organisation hors UE qui traite des données de résidents européens
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Identité du responsable :
EI Alyssa VOLIA
Entreprise Individuelle
SIRET : 78960735500029
3A rue Marc Henri PINOT
97431 La Plaine des Palmistes
La Réunion, France
Contact pour les données personnelles :
Email : contact@stop-fuite.re
Téléphone : 0692 195005
Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Si votre entreprise emploie plus de 250 personnes ou traite des données sensibles à grande échelle, vous devez nommer un DPO.
Email DPO : contact@stop-fuite.re (si applicable)
3. VOS DROITS DÉTAILLÉS
3.1 DROIT D’ACCÈS (Article 15 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement :
- La confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées
- L’accès à ces données personnelles
- Les informations suivantes :
- Finalités du traitement
- Catégories de données concernées
- Destinataires des données
- Durée de conservation prévue
- Droits dont vous disposez (rectification, effacement, limitation, opposition)
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
- Source des données (si elles n’ont pas été collectées directement auprès de vous)
- Existence d’une prise de décision automatisée (profilage)
Ce que vous recevrez :
Une copie de vos données personnelles dans un format compréhensible.
Première copie : gratuite
Copies supplémentaires : des frais raisonnables peuvent être facturés
Délai de réponse :
1 mois à compter de la réception de votre demande (prolongeable de 2 mois si la demande est complexe).
Comment exercer ce droit ?
Envoyez votre demande à contact@stop-fuite.re avec :
- Votre identité complète
- Une copie d’un titre d’identité
- La précision « Demande d’accès RGPD – Article 15 »
3.2 DROIT DE RECTIFICATION (Article 16 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant et/ou de compléter des données incomplètes.
Exemples :
- Corriger une erreur dans votre nom ou prénom
- Mettre à jour votre adresse de livraison
- Compléter des informations manquantes
- Corriger un numéro de téléphone erroné
Délai de traitement :
1 mois à compter de la réception de votre demande.
Comment exercer ce droit ?
Option 1 : Modifiez directement vos informations depuis votre espace client (si disponible).
Option 2 : Contactez-nous à contact@stop-fuite.re en précisant les données à rectifier.
3.3 DROIT À L’EFFACEMENT / « DROIT À L’OUBLI » (Article 17 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- ✅ Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées
- ✅ Vous retirez votre consentement (lorsque le traitement est fondé sur le consentement) et il n’existe pas d’autre fondement juridique
- ✅ Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
- ✅ Les données ont été collectées ou traitées de manière illicite
- ✅ Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale
- ✅ Les données concernent un mineur (collectées dans le cadre de services de la société de l’information)
Limites du droit à l’effacement :
Ce droit ne s’applique PAS lorsque le traitement est nécessaire :
- ❌ Pour respecter une obligation légale (ex: conservation des factures pendant 10 ans)
- ❌ Pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice
- ❌ Pour des motifs d’intérêt public (santé publique, archives, recherche scientifique)
Délai de traitement :
1 mois à compter de la réception de votre demande.
Comment exercer ce droit ?
Envoyez votre demande à contact@stop-fuite.re avec :
- Votre identité complète
- Une copie d’un titre d’identité
- La précision « Demande d’effacement RGPD – Article 17 »
- La justification de votre demande
Nous vous informerons si l’effacement peut être effectué ou si une obligation légale nous impose de conserver vos données.
3.4 DROIT À LA LIMITATION DU TRAITEMENT (Article 18 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données dans les cas suivants :
- ✅ Vous contestez l’exactitude de vos données (pendant la durée de vérification par nos soins)
- ✅ Le traitement est illicite mais vous vous opposez à l’effacement et demandez une limitation
- ✅ Nous n’avons plus besoin des données mais vous en avez besoin pour constater, exercer ou défendre vos droits en justice
- ✅ Vous vous êtes opposé au traitement (en attente de la vérification du motif légitime)
Conséquences :
Vos données sont conservées mais ne peuvent plus être traitées (sauf exceptions : stockage, consentement, droits en justice, protection d’une autre personne, intérêt public).
Notification :
Nous vous informerons avant de lever la limitation du traitement.
Délai de traitement :
1 mois à compter de la réception de votre demande.
Comment exercer ce droit ?
Envoyez votre demande à contact@stop-fuite.re en précisant le motif de limitation.
3.5 DROIT D’OPPOSITION (Article 21 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données fondé sur :
- L’intérêt légitime du responsable (article 6.1.f)
- L’intérêt public (article 6.1.e)
Droit d’opposition ABSOLU à la prospection commerciale :
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale (y compris le profilage lié à cette prospection).
Ce droit est absolu : nous devons cesser le traitement dès réception de votre opposition.
Comment exercer ce droit ?
Pour la prospection commerciale (newsletters, offres) :
- ✅ Cliquez sur le lien de désinscription dans chaque email marketing
- ✅ Modifiez vos préférences dans votre espace client
- ✅ Contactez-nous à contact@stop-fuite.re
Pour d’autres traitements :
- Envoyez votre demande à contact@stop-fuite.re en expliquant les raisons tenant à votre situation particulière
Délai de traitement :
Immédiat pour la prospection commerciale.
1 mois pour les autres cas.
3.6 DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES (Article 20 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex: CSV, JSON, XML) et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
Conditions d’application :
Ce droit s’applique uniquement si :
- ✅ Le traitement est fondé sur votre consentement ou sur un contrat
- ✅ Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés
Données concernées :
Uniquement les données que vous avez fournies (pas les données générées ou déduites).
Exemples :
- ✅ Vos coordonnées (nom, adresse, email)
- ✅ Historique de commandes
- ✅ Préférences de compte
- ❌ Analyses comportementales générées par nos algorithmes
Format fourni :
Nous vous fournirons vos données dans un format CSV ou JSON selon la nature des données.
Transmission directe à un autre responsable :
Si techniquement possible, nous pouvons transmettre directement vos données à un autre responsable de traitement que vous désignez.
Délai de traitement :
1 mois à compter de la réception de votre demande.
Comment exercer ce droit ?
Envoyez votre demande à contact@stop-fuite.re en précisant :
- Les données concernées
- Le format souhaité (CSV ou JSON)
- Si vous souhaitez une transmission directe à un autre responsable (avec ses coordonnées)
3.7 DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES POST-MORTEM (Article 85 Loi Informatique et Libertés)
Qu’est-ce que c’est ?
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Deux types de directives :
1. Directives générales :
- Enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL
- S’appliquent à l’ensemble de vos données personnelles
2. Directives particulières :
- Concernent spécifiquement les traitements effectués par notre entreprise
- Nous sont communiquées directement
Contenu des directives :
Vous pouvez préciser :
- La conservation de certaines données
- L’effacement de certaines données
- La communication de vos données à un tiers désigné (héritier, proche)
Comment définir vos directives ?
Contactez-nous à contact@stop-fuite.re en précisant vos instructions détaillées.
Modification et révocation :
Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.
3.8 DROIT DE RETIRER VOTRE CONSENTEMENT (Article 7 RGPD)
Qu’est-ce que c’est ?
Lorsque le traitement de vos données est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Conséquence :
Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
Traitements concernés :
- ✅ Newsletters et communications marketing
- ✅ Cookies publicitaires et de ciblage
- ✅ Utilisation de vos données à des fins de profilage commercial
Comment retirer votre consentement ?
Pour les newsletters :
- Cliquez sur le lien de désinscription dans chaque email
Pour les cookies :
- Consultez notre Politique de Cookies
- Gérez vos préférences via notre bandeau de consentement
Pour d’autres traitements :
- Contactez-nous à contact@stop-fuite.re
4. COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
4.1 Moyens de contact
Par email (recommandé) : contact@stop-fuite.re
Par courrier postal :
EI Alyssa VOLIA
Service Protection des Données
3A rue Marc Henri PINOT
97431 La Plaine des Palmistes
La Réunion, France
Par téléphone : 0692 195005
4.2 Informations à fournir
Pour traiter efficacement votre demande, merci de fournir :
✅ Votre identité complète (nom, prénom)
✅ Vos coordonnées (email, adresse postale)
✅ Le droit que vous souhaitez exercer (accès, rectification, effacement, etc.)
✅ Une description précise de votre demande
✅ Une copie d’un titre d’identité signé (pour vérifier votre identité et éviter toute usurpation)
⚠️ Protection de votre identité :
La demande d’un justificatif d’identité est nécessaire pour éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée.
4.3 Délai de réponse
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 1 mois (30 jours calendaires) à compter de sa réception.
Prolongation possible :
En cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires. Nous vous en informerons dans le délai d’un mois suivant la réception de votre demande, en précisant les raisons de cette prolongation.
4.4 Gratuité
L’exercice de vos droits est gratuit.
Exception :
En cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), nous pourrons :
- Exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs, OU
- Refuser de donner suite à la demande
4.5 Refus de donner suite
Si nous refusons de donner suite à votre demande, nous vous en informerons dans un délai d’1 mois en vous expliquant les raisons de ce refus et en vous informant de votre droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
5. RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
CNIL – Service des Plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
France
Téléphone : 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30, le vendredi de 9h à 18h)
Site web : https://www.cnil.fr/
Formulaire de plainte en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Procédure :
- Vous devez d’abord tenter de résoudre le problème directement avec nous
- Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la CNIL
- La CNIL examinera votre plainte et prendra les mesures appropriées
Sanctions possibles :
En cas de non-respect du RGPD, la CNIL peut prononcer des sanctions administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial.
6. PROTECTION DES MINEURS
Nos services sont destinés aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Consentement parental :
Conformément à l’article 8 du RGPD, pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données n’est licite que si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.
Suppression des données de mineurs :
Si nous apprenons que nous avons collecté des données d’un mineur de moins de 18 ans sans le consentement parental requis, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations dans les meilleurs délais.
7. NOTIFICATIONS DE VIOLATIONS DE DONNÉES
En cas de violation de données (accès non autorisé, perte, destruction, altération ou divulgation), nous nous engageons à :
7.1 Notification à la CNIL
Conformément à l’article 33 du RGPD, nous notifierons la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation ne présente pas de risque pour vos droits et libertés.
7.2 Notification aux personnes concernées
Si la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, en langage clair et simple.
Informations communiquées :
- Nature de la violation
- Catégories et nombre approximatif de personnes concernées
- Catégories et nombre approximatif d’enregistrements de données concernés
- Conséquences probables de la violation
- Mesures prises ou que nous proposons de prendre pour remédier à la violation
- Point de contact pour obtenir plus d’informations
8. REGISTRE DES ACTIVITÉS DE TRAITEMENT
Conformément à l’article 30 du RGPD, nous tenons un registre des activités de traitement répertoriant :
- Finalités du traitement
- Catégories de données traitées
- Catégories de personnes concernées
- Destinataires des données
- Transferts hors UE (le cas échéant)
- Durées de conservation
- Mesures de sécurité
Ce registre est disponible sur demande auprès de la CNIL.
9. ANALYSE D’IMPACT (AIPD)
Lorsque nous mettons en place un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous réalisons une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) conformément à l’article 35 du RGPD.
Cette analyse évalue :
- La nécessité et la proportionnalité du traitement
- Les risques pour les droits et libertés des personnes
- Les mesures envisagées pour faire face aux risques
10. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UE
Certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne (États-Unis notamment).
Garanties mises en place :
10.1 Clauses Contractuelles Types (CCT)
Nous utilisons les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne (décision 2021/914 du 4 juin 2021).
Ces clauses garantissent un niveau de protection adéquat de vos données.
10.2 Décisions d’adéquation
Pour certains pays, la Commission Européenne a reconnu un niveau de protection adéquat (ex: Royaume-Uni, Suisse, Canada, Japon).
10.3 Autres mécanismes
- Règles d’entreprise contraignantes (BCR)
- Certifications (ex: Privacy Shield 2.0 si rétabli)
Pour obtenir une copie des garanties :
Contactez-nous à contact@stop-fuite.re.
11. PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE ET PROFILAGE
11.1 Définitions
Décision automatisée :
Décision prise uniquement par un algorithme, sans intervention humaine.
Profilage :
Traitement automatisé de données pour évaluer certains aspects personnels (comportement, préférences, intérêts).
11.2 Notre utilisation
Nous utilisons le profilage pour :
- ✅ Personnaliser les recommandations de produits
- ✅ Adapter les offres commerciales à vos centres d’intérêt
- ✅ Analyser le comportement d’achat pour améliorer nos services
⚠️ Nous ne prenons AUCUNE décision automatisée produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative sans intervention humaine.
11.3 Vos droits
Conformément à l’article 22 du RGPD, vous avez le droit de :
- ✅ Ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
- ✅ Obtenir une intervention humaine
- ✅ Exprimer votre point de vue
- ✅ Contester la décision
12. BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS
Chaque traitement de vos données repose sur une base juridique (article 6 RGPD) :
| Base juridique | Exemples de traitements |
|---|---|
| Consentement (6.1.a) | Newsletters, cookies publicitaires, profilage commercial |
| Contrat (6.1.b) | Gestion des commandes, livraison, service client |
| Obligation légale (6.1.c) | Conservation des factures, réponse aux réquisitions |
| Intérêt légitime (6.1.f) | Lutte contre la fraude, amélioration des services, analyses statistiques |
13. CONTACT ET QUESTIONS
Pour toute question concernant vos droits RGPD ou le traitement de vos données personnelles :
Email : contact@stop-fuite.re
Téléphone : 0692 195005
Courrier :
EI Alyssa VOLIA
Service Protection des Données
3A rue Marc Henri PINOT
97431 La Plaine des Palmistes
La Réunion, France
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 1 mois.
LIENS UTILES
- Politique de Confidentialité – Vue d’ensemble simplifiée
- Politique de Cookies
- Ne pas vendre mes données (USA/Californie)
- Conditions Générales de Vente
- Site de la CNIL
