NE PAS VENDRE OU PARTAGER MES DONNÉES

Dernière mise à jour : 13 janvier 2026

Cette page s’adresse aux résidents de Californie et d’autres États américains disposant de lois sur la protection de la vie privée, notamment :

California Consumer Privacy Act (CCPA)
California Privacy Rights Act (CPRA) (en vigueur depuis janvier 2023)
Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA)
Colorado Privacy Act (CPA)

Si vous êtes un consommateur européen, consultez notre Politique RGPD.

1. VOS DROITS EN CALIFORNIE (CCPA/CPRA)

En tant que résident de Californie, vous disposez de droits spécifiques concernant vos informations personnelles en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA) et du California Privacy Rights Act (CPRA).

1.1 Droit de savoir (Right to Know)

Vous avez le droit de demander que nous divulguions :

✅ Les catégories d’informations personnelles que nous collectons à votre sujet
✅ Les sources de ces informations
✅ Les finalités commerciales ou professionnelles pour lesquelles nous collectons ou vendons ces informations
✅ Les catégories de tiers avec lesquels nous partageons vos informations
✅ Les informations personnelles spécifiques que nous avons collectées à votre sujet

Période couverte : 12 mois précédant votre demande

1.2 Droit de suppression (Right to Delete)

Vous avez le droit de demander la suppression de vos informations personnelles que nous avons collectées, sous réserve de certaines exceptions.

Exceptions : Nous pouvons conserver vos informations si nécessaire pour :

Compléter la transaction pour laquelle les informations ont été collectées
Respecter une obligation légale
Détecter les incidents de sécurité et se protéger contre les activités malveillantes
Exercer la liberté d’expression ou un autre droit légal
Effectuer des recherches scientifiques ou statistiques internes

1.3 Droit de refuser la vente (Right to Opt-Out of Sale)

Vous avez le droit de refuser la vente de vos informations personnelles.

Qu’est-ce qu’une « vente » selon la CCPA ?
La vente inclut le partage d’informations personnelles avec des tiers en échange d’une contrepartie monétaire ou autre valeur.

Cela peut inclure :

🎯 Partage de données avec des régies publicitaires
📊 Partage de données avec des plateformes d’analyse qui revendent ces données
🔄 Partage de données dans le cadre de partenariats commerciaux

1.4 Droit de refuser le partage (Right to Opt-Out of Sharing) – CPRA

Depuis le 1er janvier 2023, le CPRA ajoute le droit de refuser le partage de vos informations personnelles à des fins de publicité comportementale intercontexte (cross-context behavioral advertising).

1.5 Droit de limiter l’utilisation de données sensibles (Right to Limit)

Vous avez le droit de limiter l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles sensibles.

Informations sensibles incluent :

Numéro de sécurité sociale, permis de conduire, passeport
Informations de compte avec mot de passe
Données de géolocalisation précises
Origine raciale ou ethnique, croyances religieuses, orientation sexuelle
Données de santé, génétiques ou biométriques

1.6 Droit de rectification (Right to Correct)

Vous avez le droit de demander la correction d’informations personnelles inexactes que nous détenons à votre sujet.

1.7 Droit de non-discrimination (Right to Non-Discrimination)

Vous avez le droit de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé l’un de vos droits CCPA/CPRA.

Nous ne pouvons pas :

❌ Vous refuser des biens ou services
❌ Facturer des prix différents pour des biens ou services
❌ Fournir un niveau ou une qualité différente de biens ou services
❌ Suggérer que vous recevrez un prix ou une qualité différente

2. VENDONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES ?

2.1 Définition de « vente » selon la CCPA

Selon la CCPA, une « vente » désigne la mise à disposition, la divulgation, la diffusion ou toute autre communication d’informations personnelles d’un consommateur par une entreprise à un tiers en échange d’une contrepartie monétaire ou autre valeur.

2.2 Notre position

Nous ne vendons PAS vos informations personnelles au sens traditionnel du terme (vente directe contre argent).

Cependant, certaines de nos pratiques peuvent être considérées comme une « vente » ou un « partage » au sens large de la CCPA/CPRA :

🎯 Publicité ciblée

Nous utilisons des cookies publicitaires tiers (Google Ads, Facebook Pixel, etc.) qui collectent des informations sur votre navigation pour afficher des publicités personnalisées.

Cela peut être considéré comme une « vente » car :

Les régies publicitaires collectent vos données de navigation
Elles utilisent ces données pour leur propre activité publicitaire
Nous recevons en retour des services publicitaires (valeur non monétaire)

Informations concernées :

Identifiants en ligne (cookies, adresses IP)
Activité de navigation (pages vues, produits consultés)
Inférences sur vos préférences et comportements

📊 Analyse et mesure d’audience

Nous utilisons des outils d’analyse tiers (Google Analytics) qui peuvent utiliser vos données à leurs propres fins.

Informations concernées :

Identifiants en ligne
Activité de navigation
Données démographiques approximatives (âge, sexe, localisation)

2.3 Ce que nous ne faisons PAS

❌ Nous ne vendons pas vos informations à des courtiers de données (data brokers)
❌ Nous ne vendons pas vos coordonnées personnelles (nom, email, adresse)
❌ Nous ne vendons pas votre historique d’achats à des tiers
❌ Nous ne vendons pas vos informations sensibles (santé, finances, biométrie)

3. CATÉGORIES D’INFORMATIONS PERSONNELLES

Conformément à la CCPA, voici les catégories d’informations personnelles que nous collectons :

Catégorie	Exemples	Collecté ?	Vendu/Partagé ?
A. Identifiants	Nom, email, adresse, téléphone, adresse IP	✅ Oui	❌ Non
B. Informations de paiement	Carte bancaire (via prestataires sécurisés)	✅ Oui	❌ Non
C. Caractéristiques protégées	Âge, sexe, origine ethnique	❌ Non	❌ Non
D. Informations commerciales	Historique d’achats, produits consultés	✅ Oui	❌ Non
E. Données biométriques	Empreintes digitales, reconnaissance faciale	❌ Non	❌ Non
F. Activité internet	Historique de navigation, cookies	✅ Oui	⚠️ Oui (publicité)
G. Données de géolocalisation	Localisation approximative (ville, pays)	✅ Oui	⚠️ Oui (analyse)
H. Informations sensorielles	Audio, vidéo, photos	❌ Non	❌ Non
I. Informations professionnelles	Employeur, fonction	❌ Non	❌ Non
J. Informations éducatives	Diplômes, établissements	❌ Non	❌ Non
K. Inférences	Profil de préférences, comportement	✅ Oui	⚠️ Oui (publicité)

4. COMMENT REFUSER LA VENTE OU LE PARTAGE ?

4.1 Bouton « Ne pas vendre mes informations »

Conformément à la CCPA, nous mettons à votre disposition un mécanisme clair pour refuser la vente ou le partage de vos informations.

Méthodes disponibles :

Option 1 : Gestion des cookies (Recommandé)

Accédez à notre Politique de Cookies
Cliquez sur « Gérer mes préférences cookies »
Désactivez les cookies publicitaires et de ciblage
Enregistrez vos préférences

Cela empêchera :

✅ Le dépôt de cookies publicitaires tiers
✅ Le suivi de votre navigation à des fins publicitaires
✅ Le partage de vos données avec les régies publicitaires

Option 2 : Global Privacy Control (GPC)

Si votre navigateur ou extension prend en charge Global Privacy Control (GPC), nous respecterons automatiquement ce signal pour refuser la vente/le partage.

Comment activer GPC :

Extensions de navigateur : Privacy Badger, OptMeowt
Navigateurs natifs : Brave, Firefox (avec configuration)
Applications mobiles : DuckDuckGo, Firefox Focus

Lien GPC : https://globalprivacycontrol.org/

Option 3 : Nous contacter directement

Envoyez un email à contact@stop-fuite.re avec :

Objet : « Ne pas vendre mes informations – CCPA »
Votre nom complet
Votre adresse email
Votre demande spécifique (refus de vente, refus de partage)

Délai de traitement : 15 jours ouvrables maximum (45 jours si la demande est complexe).

4.2 Mineurs de moins de 16 ans

Nous ne vendons jamais les informations personnelles de mineurs de moins de 16 ans sans consentement parental.

5. COMMENT EXERCER VOS AUTRES DROITS CCPA/CPRA ?

5.1 Demande d’accès (Right to Know)

Pour obtenir une copie de vos informations personnelles :

Par email : contact@stop-fuite.re
Objet : « Demande d’accès CCPA »

Informations à fournir :

Nom complet
Adresse email
Adresse postale (pour vérification)
Description des informations demandées
Période concernée (12 derniers mois)

Format de réponse :
Nous vous fournirons vos données dans un format portable et facilement utilisable (CSV, JSON, PDF).

Fréquence : Vous pouvez faire 2 demandes gratuites par période de 12 mois. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour les demandes supplémentaires.

5.2 Demande de suppression (Right to Delete)

Pour demander la suppression de vos informations :

Par email : contact@stop-fuite.re
Objet : « Demande de suppression CCPA »

Informations à fournir :

Nom complet
Adresse email
Confirmation que vous êtes résident de Californie
Pièce d’identité (pour vérification)

Délai de traitement : 45 jours (prolongeable de 45 jours supplémentaires).

Vérification : Nous vérifierons votre identité avant de traiter la demande pour éviter les suppressions frauduleuses.

5.3 Demande de rectification (Right to Correct)

Pour corriger des informations inexactes :

Par email : contact@stop-fuite.re
Objet : « Demande de rectification CCPA »

Précisez :

Les informations inexactes
Les corrections à apporter
Justificatifs si nécessaire

5.4 Limitation des données sensibles

Si nous traitons vos informations personnelles sensibles, vous pouvez en limiter l’utilisation en nous contactant à contact@stop-fuite.re.

6. VÉRIFICATION DE VOTRE IDENTITÉ

Pour protéger vos informations personnelles, nous devons vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

6.1 Processus de vérification

Selon le type de demande, nous pouvons vous demander de fournir :

Pour une demande d’accès ou de rectification :

✅ Nom complet
✅ Adresse email
✅ Adresse postale
✅ Réponse à des questions de sécurité (informations de commandes précédentes)

Pour une demande de suppression :

✅ Tous les éléments ci-dessus
✅ Copie d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport)

6.2 Agent autorisé

Vous pouvez désigner un agent autorisé pour faire une demande en votre nom.

L’agent doit fournir :

Preuve d’autorisation écrite et signée par vous
Vérification de votre identité
Vérification de l’identité de l’agent

7. DÉLAIS DE RÉPONSE

Conformément à la CCPA/CPRA :

Type de demande	Délai de réponse
Refus de vente/partage	Immédiat (via cookies) ou 15 jours (par email)
Droit de savoir	45 jours (prolongeable de 45 jours)
Droit de suppression	45 jours (prolongeable de 45 jours)
Droit de rectification	45 jours (prolongeable de 45 jours)

Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous en informerons par écrit dans les 45 premiers jours.

8. DROIT DE NON-DISCRIMINATION

Nous ne discriminons pas contre les consommateurs qui exercent leurs droits CCPA/CPRA.

Cela signifie que nous ne vous :

❌ Refuserons pas de biens ou services
❌ Facturerons pas des prix ou tarifs différents
❌ Fournirons pas un niveau ou une qualité différente de biens ou services
❌ Suggérerons pas que vous recevrez des prix ou une qualité différente

Exceptions légales :
Nous pouvons vous proposer des incitations financières légales (réductions, offres spéciales) en échange de la collecte, de la vente ou de la suppression de vos informations personnelles, à condition que :

L’incitation soit raisonnablement liée à la valeur des données
Vous puissiez y consentir librement
Vous puissiez retirer votre consentement à tout moment

9. AUTRES LOIS SUR LA VIE PRIVÉE (USA)

9.1 Virginia Consumer Data Protection Act (VCDPA)

Si vous êtes résident de Virginie, vous disposez de droits similaires :

Droit d’accès
Droit de rectification
Droit de suppression
Droit de refuser la publicité ciblée et la vente
Droit de refuser le profilage automatisé

Applicable depuis le 1er janvier 2023

9.2 Colorado Privacy Act (CPA)

Si vous êtes résident du Colorado, vous disposez de droits similaires à ceux de la CCPA.

Applicable depuis le 1er juillet 2023

9.3 Autres États

D’autres États américains ont adopté ou envisagent d’adopter des lois sur la vie privée similaires :

Connecticut (CTDPA)
Utah (UCPA)

Pour exercer vos droits sous ces lois, contactez-nous à contact@stop-fuite.re en précisant votre État de résidence.

10. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

10.1 Rétention des données

Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour :

Fournir nos services
Respecter nos obligations légales
Résoudre les litiges
Appliquer nos accords

Pour plus de détails : Politique de Confidentialité

10.2 Transferts internationaux

Vos informations peuvent être transférées et stockées sur des serveurs situés hors des États-Unis, notamment dans l’Union Européenne et en France.

Nous mettons en place des garanties appropriées pour protéger vos informations conformément à la CCPA.

10.3 Modifications de cette politique

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Nous vous informerons des modifications substantielles par email ou notification sur le site.

11. RESSOURCES ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

11.1 Autorités de contrôle

California Attorney General – Privacy Enforcement
Site web : https://oag.ca.gov/privacy
Email : privacy@doj.ca.gov

California Privacy Protection Agency (CPPA)
Site web : https://cppa.ca.gov/

11.2 Plus d’informations sur la CCPA

Texte complet de la loi :
https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displayText.xhtml?division=3.&part=4.&lawCode=CIV&title=1.81.5

Guide du consommateur (California AG) :
https://oag.ca.gov/privacy/ccpa

CPRA (California Privacy Rights Act) :
https://cppa.ca.gov/regulations/

12. CONTACT

Pour toute question concernant vos droits en vertu de la CCPA/CPRA ou pour exercer vos droits :

Email : contact@stop-fuite.re
Objet : « CCPA – Suppression / Accès / Portabilité / Opposition »

Téléphone : 0692 195005 (ligne gratuite pour résidents USA)

Courrier postal :
EI Alyssa VOLIA
California Privacy Rights
3A rue Marc Henri PINOT
97431 La Plaine des Palmistes
La Réunion, France

Délai de réponse : 45 jours maximum

LIENS UTILES

Politique de Confidentialité – Pour tous les utilisateurs
Politique RGPD – Pour résidents européens
Politique de Cookies – Gérer vos préférences
Conditions Générales de Vente
Conditions d’Utilisation